Politique d’utilisation acceptable

POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

La présente Politique d'utilisation acceptable (la « PUA ») énonce les règles régissant l'accès aux Services et leur utilisation par tout Utilisateur.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous (l'« Utilisateur » ou « vous ») reconnaissez et acceptez que vous utilisez les Services soit (i) en qualité de Client agissant en votre propre nom et pour votre propre compte, soit (ii) en qualité d'Utilisateur autorisé agissant pour le compte du Client, et que votre utilisation des Services est soumise à la présente PUA.

La présente PUA fait partie intégrante du Contrat et est incorporée par référence au cadre contractuel régissant les Services.

Les termes commençant par une majuscule employés sans être définis dans la présente PUA ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

• CHAMP D'APPLICATION ET RÔLE DE L'UTILISATEUR

• Champ d'application

La présente PUA s'applique à tout accès aux Services et à toute utilisation de ceux-ci par le Client et ses Utilisateurs.

En cas de contradiction entre la présente PUA et le Contrat s'agissant de l'utilisation acceptable ou des restrictions d'utilisation, la présente PUA prévaut pour ce qui concerne exclusivement l'utilisation acceptable et les restrictions d'utilisation, et le Contrat prévaut pour tout le reste.

• Garanties de l'Utilisateur

Vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes soit le Client agissant en votre propre nom, soit dûment autorisé par le Client à accéder aux Services et à les utiliser ;
• vous agissez dans le cadre de vos fonctions professionnelles et à des fins professionnelles uniquement ; et
• vous respectez les politiques internes applicables du Client (le cas échéant) ainsi que vos obligations professionnelles, y compris celles relatives à la confidentialité, à la protection des données, à la sécurité de l'information et à l'utilisation des outils d'IA.

• Responsabilité du Client

Lorsque le Client souscrit aux Services pour ses Utilisateurs, le Client demeure pleinement responsable à l'égard d'AIDOCS STUDIO du respect de la présente PUA par ses Utilisateurs.

Lorsque le Client est une personne physique agissant en son propre nom, le Client demeure responsable de son propre respect de la présente PUA.

Tout manquement à la présente PUA peut donner lieu à des mesures d'exécution affectant l'accès de l'Utilisateur et/ou l'accès du Client aux Services, conformément au Contrat et au droit applicable.

• DESCRIPTION ET FINALITÉ DES SERVICES

Les Services consistent en un service assisté par IA, fonctionnant à la demande, conçu pour accompagner les professionnels du droit et du contrat dans la rédaction et l'analyse textuelle de documents juridiques et contractuels et de contenus connexes, y compris la génération, la révision, la reformulation, la comparaison et l'adaptation de tels contenus.

Par l'intermédiaire des Services, les Utilisateurs peuvent soumettre des Requêtes et recevoir des Résultats en réponse à ces Requêtes.

Les Services sont fournis uniquement comme un outil d'assistance et de productivité. Les Résultats ont vocation à soutenir le jugement professionnel humain et ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis juridique, ni aucune autre forme de conseil professionnel personnalisé fourni par AIDOCS STUDIO. Les Services ne se substituent pas à la révision, à l'analyse, à la prise de décision ou à la validation humaines.

AIDOCS STUDIO ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence, ni l'adéquation d'un Résultat à une finalité déterminée. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la révision, de la validation et de l'adaptation des Résultats préalablement à toute utilisation, à tout usage qui en serait fait, à toute communication, exécution ou publication.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune stipulation de la présente PUA ni la fourniture des Services ne saurait être interprétée comme créant une quelconque relation contractuelle, professionnelle ou fiduciaire entre AIDOCS STUDIO et les propres clients du Client.

• UTILISATION ACCEPTABLE

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser que :

• à des fins professionnelles ;
• conformément au Contrat, à la présente PUA et à la Documentation applicable ; et
• dans le respect de l'ensemble des lois et règlements applicables.

Vous veillez à ce que l'ensemble des Requêtes et des autres informations soumises par l'intermédiaire des Services soient licites, pertinentes au regard de l'utilisation professionnelle prévue des Services, et ne portent atteinte à aucune loi ou réglementation applicable ni à aucun droit de tiers.

Vous utilisez les Services de manière raisonnable et responsable, conformément à leur finalité d'outil d'assistance par IA, et vous abstenez de les utiliser d'une manière dont on pourrait raisonnablement attendre qu'elle porte préjudice à AIDOCS STUDIO, au Client, aux autres utilisateurs des Services, ou à l'intégrité, à la sécurité ou au fonctionnement licite des Services.

Le cas échéant, les Services sont utilisés conformément aux lois et règlements régissant l'intelligence artificielle, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle).

• UTILISATIONS INTERDITES

Les Services sont conçus pour accompagner les activités juridiques professionnelles du Client.

En conséquence, et sous réserve du respect du Contrat, de la présente PUA et de la Documentation, le Client et ses Utilisateurs sont expressément autorisés à utiliser les Services et les Résultats, après révision, validation et adaptation humaines appropriées, dans le cadre de leur pratique juridique professionnelle ordinaire, y compris pour la rédaction, la révision, la négociation et la remise de contrats et autres documents juridiques aux propres clients du Client. Une telle utilisation autorisée constitue une utilisation essentielle et voulue des Services.

Sauf autorisation expresse au titre du Contrat ou autorisation écrite d'AIDOCS STUDIO, vous vous interdisez, directement ou indirectement, de :

• utiliser les Services, les Résultats ou toute partie de ceux-ci pour développer, entraîner, affiner ou fournir à des tiers tout produit ou service automatisé concurrent des Services ou s'y substituant en tant que tels, y compris tout modèle, système ou jeu de données d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique ;
• louer, donner en location, prêter, vendre, accorder une sous-licence, céder, transférer, exploiter en temps partagé, distribuer ou autrement mettre les Services à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sauf autorisation expresse au titre du Contrat et autorisation du Client ;
• reproduire, afficher, distribuer, publier ou autrement diffuser tout ou partie des Services, de la Documentation ou de toute information non publique relative aux Services, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l'utilisation professionnelle interne autorisée du Client ;
• modifier, adapter, traduire les Services ou la Documentation ou en créer des œuvres dérivées, ou autrement tenter d'altérer le fonctionnement prévu, les limitations ou les garde-fous des Services, sauf autorisation écrite expresse d'AIDOCS STUDIO ;
• décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou autrement tenter de dériver ou d'accéder au code source, aux instructions système, aux paramètres du modèle, aux données d'entraînement ou à d'autres composants techniques non publics des Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par le droit applicable ;
• contourner, désactiver, perturber ou autrement déjouer tout mécanisme de sécurité, de contrôle d'accès, de limitation d'usage, de filigrane, de journalisation, de surveillance ou d'identification mis en œuvre dans le cadre des Services, ou divulguer des identifiants, jetons d'accès ou informations d'authentification à des tiers non autorisés ;
• tenter d'accéder sans autorisation à l'infrastructure, aux systèmes ou aux environnements utilisés pour fournir les Services, aux données d'autres clients, ou à toute zone non publique des Services, notamment par balayage de vulnérabilités, tests d'intrusion, extraction de données (scraping) ou activités similaires, sans le consentement écrit préalable d'AIDOCS STUDIO ;
• utiliser les Services de manière excessive, automatisée, systématique ou autrement anormale, notamment au moyen de scripts, robots, API non autorisées ou procédés similaires, ou de toute manière qui contourne l'utilisation prévue, le périmètre de l'abonnement, les garde-fous techniques ou les limitations d'usage des Services, ou qui perturbe, dégrade ou entrave de manière substantielle la disponibilité, l'intégrité, la performance, la sécurité ou le fonctionnement licite des Services ;
• soumettre, téléverser ou autrement fournir aux Services tout contenu ou donnée que vous n'avez pas le droit d'utiliser ou de partager, ou qui enfreint une loi ou réglementation applicable ou des droits de tiers, y compris des informations confidentielles de tiers ou des données à caractère personnel, sauf autorisation expresse au titre du Contrat et de la documentation applicable en matière de protection des données ;
• présenter les Résultats comme étant d'origine humaine sans la mention appropriée lorsqu'une telle mention est requise, ou présenter les Résultats comme un conseil juridique, stratégique, commercial ou de communication personnalisé fourni par AIDOCS STUDIO, ou vous fier aux Résultats sans révision, validation et adaptation humaines appropriées.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune stipulation de la présente Section 4 ne restreint la faculté du Client ou de ses Utilisateurs d'utiliser les Résultats, après révision et validation humaines appropriées, dans le cadre de leurs activités juridiques professionnelles ou pour fournir des services juridiques à leurs propres clients.

Vous devez respecter en permanence les restrictions énoncées à la présente Section lors de tout accès aux Services ou de toute utilisation de ceux-ci.

Si vous accédez aux Services ou les utilisez pour le compte du Client, vous reconnaissez que toute violation de la présente Section peut donner lieu à des mesures d'exécution affectant votre accès et/ou l'accès du Client aux Services, conformément au Contrat et au droit applicable.

• CONDITIONS D'UTILISATION PROPRES À L'IA

• Outil d'assistance et révision humaine

Les Services reposent sur des technologies d'intelligence artificielle automatisées et sont fournis uniquement comme un outil d'assistance et de productivité.

Les Résultats ont vocation à soutenir le seul jugement professionnel humain et ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis juridique, ni une représentation juridique, ni aucune autre forme de conseil juridique ou professionnel personnalisé fourni par AIDOCS STUDIO. AIDOCS STUDIO n'est pas un cabinet d'avocats, n'est habilité à exercer le droit dans aucune juridiction, et ne fournit pas de prestations réservées aux professions juridiques réglementées.

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de la révision, de la validation, de l'adaptation et, le cas échéant, du complément de tous les Résultats préalablement à toute utilisation, communication, remise, exécution ou tout usage qui en serait fait dans un contexte juridique, contractuel ou opérationnel. Le cas échéant, les Résultats doivent être révisés par des professionnels qualifiés disposant de l'expertise requise et des droits d'exercice dans la ou les juridictions et le ou les domaines de pratique concernés.

Les Utilisateurs reconnaissent que les Résultats peuvent être inexacts, incomplets, non exhaustifs, trompeurs, obsolètes, inadaptés au contexte ou affectés de biais, et peuvent ne pas refléter l'ensemble des lois, règlements, jurisprudences, pratiques de marché, règles professionnelles ou autres exigences juridiques applicables à un dossier, à une juridiction ou à une situation de fait donnés. En particulier, les Services ne sont pas conçus pour garantir que les Résultats reflètent l'ensemble des exigences juridiques ou réglementaires applicables où que ce soit dans le monde ou en vertu de tout droit choisi par le Client, ses Utilisateurs ou leurs cocontractants.

Aucune stipulation de la présente PUA n'empêche le Client ou ses Utilisateurs d'utiliser les Résultats, après révision et validation humaines appropriées, dans le cadre de leurs activités juridiques professionnelles ou pour la fourniture de services juridiques à leurs propres clients.

• Restrictions et responsabilité relatives aux Données soumises

Vous veillez à ce que l'ensemble des informations, données ou contenus soumis par l'intermédiaire des Services (les « Données soumises ») soient licites et à ce que vous disposiez du droit d'utiliser et de soumettre ces Données soumises.

Vous vous abstenez de soumettre des Données soumises qui enfreignent une loi ou réglementation applicable ou des droits de tiers, y compris des informations confidentielles ou des données à caractère personnel, sauf autorisation expresse au titre du Contrat et de l'Accord de traitement des données applicable.

Vous reconnaissez que la qualité, la pertinence et la fiabilité des Résultats peuvent être affectées par la nature, la structure et l'exhaustivité des Données soumises fournies.

• Non-unicité des Résultats

Vous reconnaissez que, en raison de la nature des technologies fondées sur l'IA, les Résultats générés par l'intermédiaire des Services peuvent ne pas être uniques et que des Résultats similaires ou identiques peuvent être générés de manière indépendante pour le Client ou pour d'autres clients en réponse à des Requêtes similaires.

Vous reconnaissez en outre que les Résultats peuvent refléter, intégrer ou être générés à partir d'Éléments génériques, et que l'existence, la génération ou l'utilisation de Résultats similaires ou identiques pour d'autres clients n'implique pas, en soi, une quelconque réutilisation, divulgation ou mise en commun des Données soumises, Résultats, Informations confidentielles ou données à caractère personnel propres au Client.

Pour éviter toute ambiguïté, AIDOCS STUDIO ne réutilise, ne divulgue ni ne met intentionnellement à la disposition de tiers les Données soumises ou Résultats propres au Client, sauf dans les cas autorisés au titre du Contrat et de la documentation applicable en matière de protection des données. Ce qui précède ne restreint pas le droit d'AIDOCS STUDIO d'utiliser, de réutiliser ou d'exploiter les Éléments génériques conformément au Contrat, sous réserve qu'aucun contenu propre au Client, aucune Information confidentielle ni aucune donnée à caractère personnel ne soit divulgué autrement que dans les cas autorisés au titre du Contrat et du droit applicable.

• Soumission régulière des Requêtes

Les Utilisateurs sont responsables de veiller à ce que chaque Requête soit :

• envoyée depuis une adresse électronique déclarée et autorisée lors de l'intégration ;
• adressée à l'adresse électronique de soumission communiquée dans l'Email d'intégration ; et
• préparée et transmise dans le strict respect des exigences de soumission et des consignes d'utilisation énoncées dans l'Email d'intégration, y compris tout format d'objet applicable et toute limitation relative aux pièces jointes.

Les Utilisateurs prennent également toutes les mesures raisonnables pour que les courriels envoyés à AIDOCS STUDIO ou reçus de celui-ci dans le cadre des Services ne soient pas filtrés, bloqués, mis en quarantaine ni dirigés vers des dossiers de courrier indésirable ou de spam, notamment en appliquant des mesures appropriées de mise en liste blanche lorsque cela est nécessaire.

AIDOCS STUDIO ne saurait être tenu responsable d'un défaut de traitement d'une Requête ou de remise d'un Résultat résultant du non-respect de la présente Section.

• Absence d'entraînement ou d'amélioration de modèle par les Utilisateurs

Vous vous abstenez d'utiliser les Services ou les Résultats aux fins d'entraîner, d'affiner, de valider ou d'améliorer tout modèle ou système d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, sauf autorisation expresse au titre du Contrat.

• SÉCURITÉ DU COMPTE

• Identifiants d'accès

L'accès aux Services est fourni au moyen d'identifiants d'authentification individuels.

Vous conservez vos identifiants strictement confidentiels, prenez toutes les mesures raisonnables pour prévenir tout accès ou usage non autorisé, et vous abstenez de divulguer vos identifiants à tout tiers.

• Utilisation autorisée des identifiants

Vous veillez à ce que les Services ne soient accessibles qu'aux seuls Utilisateurs autorisés, dans les limites des droits d'accès accordés par le Client.

Vous n'autorisez aucune autre personne à accéder aux Services ou à les utiliser au moyen de vos identifiants.

• Gestion des droits d'accès par le Client

Vous reconnaissez que le Client demeure responsable de la gestion des droits d'accès au sein de son organisation, y compris l'intégration et le départ des Utilisateurs ainsi que l'attribution des autorisations appropriées.

Vous accédez aux Services et les utilisez dans le strict respect des droits d'accès qui vous sont accordés par le Client et des politiques internes du Client.

• Signalement des incidents

Vous notifiez sans délai au Client, et le cas échéant à AIDOCS STUDIO par les canaux désignés par le Client ou AIDOCS STUDIO, toute perte, compromission ou utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, de vos identifiants, ou tout incident de sécurité affectant les Services dont vous auriez connaissance.

• Conséquences du non-respect

AIDOCS STUDIO ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de votre non-respect de la présente Section, y compris tout accès ou usage non autorisé des Services imputable à vos actes ou omissions.

• SURVEILLANCE ET MESURES D'EXÉCUTION

AIDOCS STUDIO peut surveiller l'utilisation des Services dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

• assurer la sécurité et l'intégrité des Services ;
• prévenir la fraude, l'abus ou l'usage détourné ;
• se conformer aux obligations légales ou réglementaires applicables ; et
• faire respecter la présente PUA et le Contrat.

Cette surveillance est effectuée conformément au droit applicable et aux obligations d'AIDOCS STUDIO en matière de protection des données, et n'inclut pas l'examen systématique du contenu substantiel des Requêtes ou des Résultats au-delà de ce qui est techniquement nécessaire aux finalités susvisées.

En cas de violation avérée ou suspectée de la présente PUA, AIDOCS STUDIO peut prendre des mesures d'exécution proportionnées, pouvant inclure la restriction, la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services, conformément au Contrat (y compris les stipulations relatives à la Suspension et à la Résiliation) et au droit applicable.

Lorsque cela est raisonnablement possible, AIDOCS STUDIO met en œuvre des efforts raisonnables pour informer le Client préalablement à la mise en place de mesures d'exécution affectant l'accès du Client aux Services, sauf lorsqu'une action immédiate est requise pour protéger les Services, AIDOCS STUDIO, le Client ou des tiers.

• MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE PUA

AIDOCS STUDIO peut mettre à jour la présente PUA de temps à autre afin de tenir compte des évolutions des Services, du droit applicable ou des exigences réglementaires, ou des besoins commerciaux légitimes d'AIDOCS STUDIO.

Toute version mise à jour de la présente PUA s'applique à l'utilisation future des Services à compter de sa date d'entrée en vigueur. AIDOCS STUDIO met les versions mises à jour à la disposition du Client par des moyens raisonnables.

La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur d'une PUA mise à jour vaut acceptation de la PUA mise à jour, sous réserve des stipulations du Contrat.

Date d'entrée en vigueur :

30 mars 2026